Le rôle du notaire face à l’implication croissante des personnes publiques sur le marché de l’immobilier allemand

L’article analyse les spécificités de l’activité du notaire allemand lorsqu’il établit un acte authentique immobilier impliquant des personnes morales de droit public, notamment les communes, qui jouent un rôle prioritaire en ce domaine. Alors que le notaire allemand ne semble pas a priori tenu à des obligations particulières, l’analyse fait apparaître cependant le jeu de certaines spécificités, qui tiennent aux obligations de service public pesant sur les autorités et qu’il convient donc pour le notaire de prendre en considération lors de l’établissement de l’acte. Les difficultés peuvent tenir au moins en quatre points. 1. L’application des règles de protection des consommateurs à condition que les collectivités territoriales ou l’État puissent être qualifiés de « professionnels ». 2. La représentation de la collectivité publique et les exigences en matière d’approbation de l’opération. 3. Les conditions de validité d’une vente de parcelle non encore constructible à la collectivité, subordonnée à l’octroi au vendeur d’un droit de construire sur la surface restante. 4. La pratique des « modèles autochtones », c’est-à-dire la vente au prix du marché à des acheteurs prioritaires.