Le rôle du notaire dans les contrats immobiliers des personnes publiques en droit français

Les personnes publiques constituent des acteurs importants du marché de l’immobilier, notamment à travers la pratique des « appels à projets urbains innovants » (Reinventing cities, au niveau européen) dont l’objet est de stimuler l’innovation urbaine privée. Pour le notaire, qui est tenu d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il reçoit, cela implique de se poser de multiples questions et d’effectuer les vérifications pertinentes. Si l’office du notaire instrumentaire n’est pas, en soi, fondamentalement différent lorsqu’il reçoit un contrat immobilier auquel une personne publique est partie, son rôle en présence d’un contrat immobilier passé par une personne publique ne peut cependant que présenter certaines spécificités liées à la personnalité publique et aux modalités de l’action publique. Le mouvement général que l’on peut identifier tend vers une déformation croissante des dimensions patrimoniales dans les contrats immobiliers des personnes publiques et vers une exorbitance plus prononcée de ces contrats, y compris lorsqu’ils relèvent du droit privé.